Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes
Article R5091-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1970
>
Version08/03/1989
>
Version23/03/2000
Entrée en vigueur le 8 mars 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret 89-149 1989-03-06 art. 1 JORF 8 mars 1989
Dans les établissements et organismes de soins privés, le pharmacien gérant est un salarié lié à l'organisme ou à l'établissement propriétaire de la pharmacie par un contrat de gérance qui doit être conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Ce contrat type détermine notamment :
1° Le temps de présence du pharmacien gérant ;
2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son remplacement en cas d'absence ;
3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien gérant ;
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la bonne marche du service.
Ce contrat type détermine notamment :
1° Le temps de présence du pharmacien gérant ;
2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son remplacement en cas d'absence ;
3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien gérant ;
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la bonne marche du service.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.