Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes
Article R5091-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1970
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Version23/03/2000
Entrée en vigueur le 27 octobre 1970
Est créé par : Décret 70-977 1970-10-26 art. 1 JORF 27 octobre 1970
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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