Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 5 : Délivrance des médicaments
Article R5092 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000
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Décisions • 12
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain Y…, pharmacien à Montélimar, est poursuivi pour avoir, du mois de novembre 1994 au mois de novembre 1996, adressé par la voie postale à des éleveurs de bovins ou d'équidés des listes de médicaments vétérinaires détaillant leurs prix et proposant leur livraison sous 24 heures ; qu'en outre, il lui est reproché d'avoir fait livrer des médicaments à divers éleveurs ou négociants, en l'absence d'ordonnance préalable, sans procéder, sur le livre registre d'ordonnances, aux transcriptions prévues par les articles R. 5092 et R. 5198 du Code de la santé publique, ou en inscrivant sur ce livre registre la mention inexacte de prescriptions de vétérinaires ;
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[…] chef du service, aux préparateurs et secrétaires médicales habilités par ce pharmacien ainsi concerné ainsi qu'aux médecins prescripteurs, pour les informations concernant leurs patients ; Considérant que le droit d'accès tel qu'il est défini aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 constitue l'une des garanties essentielles de la protection des malades ; Prenant acte des mesures envisagées afin d'informer les patients de l'objet du traitement et des modalités d'exercice de leur droit d'accès ; Considérant que les données figurant dans l'ordonnancier doivent, conformément à l'article R5092 du code de la santé publique, être conservées pendant une durée de dix ans ; […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 176 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 20 mai 2008, n° 418-D
[…] 2) transcrit ou enregistré de manière non conforme, dans le registre prévu à cet effet, des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses, ces faits constituant des manquements aux obligations professionnelles prévues par les articles L 5432-1, al. 1, 1°, L 51328, al. l, 1°, L 5132-1, al. 1, L 5132-1, R 5198, al ; 1, al. 2 e R 5092, R 5190 du code de la santé publique ;
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