Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 5 : Médicaments spécialisés de l'officine
Article R5097 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 60-326 1960-04-05 art. 2 JORF 7 avril 1960
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[…] Vu le décret n° 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance , notamment son article 2 portant abrogation des articles R 5097 et R 5098 du code de la santé publique relatifs aux « médicaments spécialisés de l'officine »;
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 356 - Médicament sans AMM, 16 mars 2011, n° 815-D
[…] Vu le décret n° 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance , notamment son article 2 portant abrogation des articles R 5097 et R 5098 du code de la santé publique relatifs aux « médicaments spécialisés de l'officine »;
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