Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 6 : Produits officinaux divisés
Article R5098-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1962
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Version23/03/2000
Entrée en vigueur le 19 avril 1962
Est créé par : Décret 62-509 1962-04-13 art. 1 JORF 19 avril 1962
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Les produits officinaux divisés doivent satisfaire aux exigences du Codex.
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