Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 4 : Délivrance des médicaments par les médecins

Article R5104-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4211-14 (V)

Entrée en vigueur le 22 mai 1997

Est créé par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 18 () JORF 22 mai 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Le silence gardé par le préfet sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 594 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.

Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est créé par :	Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 18 () JORF 22 mai 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).