Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur / Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires / Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance / Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins
Article R5104-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21 octobre 2008, 06LY00894, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'à la date de publication du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000, dont sont issues les dispositions de l'article R. 5104-38 du code de la santé publique, prévoyant que le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine, M me X ne pouvait plus se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 65 du décret du 7 mars 1996, en raison de l'expiration du délai de quatre ans fixé par ces dispositions ; que, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, que l'hôpital local de Meximieux aurait tardé à mettre en application les dispositions de l'article R. 5104-38 du code de la santé publique ;
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