Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur / Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur / Sous-section 1 : Services départementaux d'incendie et de secours / Paragraphe 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation
Article R5104-74 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Elle est adressée au préfet du département concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La demande doit comporter les renseignements suivants :
a) Le nombre d'interventions de secours à personne effectuées au cours de l'année précédant la demande ;
b) L'emplacement de la pharmacie ;
c) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux éléments mentionnés à l'article R. 5104-73 ;
d) Le nombre de centres d'incendie et de secours à desservir ainsi que leur adresse ;
e) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ;
f) Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux asphyxiés et aux blessés, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre de lots médicaux d'intervention du service de santé et de secours médical.