Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3
Article R5105 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis du 4 février 1997 concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :…
[…] Est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent : Par lettre en date du 17 décembre 1996, le ministre de l'économie et des finances a transmis au Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique. Ce projet de décret porte application des articles L. 596 à L. 600 du code la santé publique et modifie les articles R. 5105 à R. 5116 du même code, relatifs aux établissements pharmaceutiques, ainsi que les articles R. 5008 à 5012 et R 5056 du même code et ajoute à celui-ci un article R 5059-1. […]
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