Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R5106 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 60-326 1960-04-05 art. 4 JORF 7 avril 1960
Modifié par : Décret 69-13 1969-01-02 art. 4 JORF 8 janvier 1969
A la qualité de grossiste-répartiteur tout pharmacien ou toute société pharmaceutique, propriétaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 596 et se livrant à l'achat en vue de la vente en l'état aux pharmaciens des articles énumérés à l'alinéa 1 ci-dessus.
A la qualité de dépositaire tout pharmacien ou toute société pharmaceutique, propriétaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 596 et se livrant, pour le compte d'un ou de plusieurs fabricants, au stockage et à la distribution aux grossistes-répartiteurs et aux pharmaciens des articles mentionnés plus haut et dont ils ne sont pas propriétaires.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Attendu que ces faits prévus et punis par les articles L596, L598, L518, R5106, R108, R113, R5015-68 et R5142-12 anciens devenus les articles L5124-2, L5124-3 et L5423-7 du code de la santé publique sont constitués ; […] Attendu que Madame R pharmacienne responsable a déclaré tout ignorer de l'entrepôt de la rue AB AJ ;
Lire la suite…- Médicaments·
- Sociétés·
- Partie civile·
- Contrefaçon·
- Escroquerie·
- Constitution·
- Tva·
- Ordre des pharmaciens·
- Préjudice·
- Douanes
[…] Vu le code de la sante publique, notamment ses articles l.529, l.537, l.511, l.512, r.5015-23, r.5113-2, r.5115-7, r.5106 ; vu la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Règles générales de procédure publicité des débats·
- Réalisation dans des conditions satisfaisantes·
- Conseil national de l'ordre des pharmaciens·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Conditions d'exercice des professions·
- Vente en gros de plantes médicinales·
- Procédure publicité des débats·
- Juridictions disciplinaires·
- Discipline professionnelle·
- Juridiction disciplinaire
3. ADLC, Avis du 4 février 1997 concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :…
[…] le Conseil souligne, en premier lieu, que les articles du texte qui définissent les catégories d'établissements pharmaceutiques et les activités qui peuvent y être exercées ne doivent concerner que des produits dont la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et l'exploitation sont réservées par la loi aux établissements pharmaceutiques (articles R.5106 à R.5106-2 nouveaux). […] les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées et la pharmacie centrale des armées sont soumis au régime applicable aux établissements pharmaceutiques, sous réserve de certaines exceptions (article L. 596-3 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…- Établissement pharmaceutique·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Produit·
- Dépositaire·
- Pharmacien·
- Armée·
- Marches·
- Distribution·
- Directive
[…] La présente convention collective nationale conclue conformément aux articles L. 132-11 et suivants du code du travail sur la négociation collective et en application des dispositions légales relatives à la réglementation du travail règle sur le […] territoire national (y compris les DOM) les relations de travail entre les employeurs et le personnel salarié dans les entreprises assumant la fonction de grossiste-répartiteur pharmaceutique telle qu'elle est définie à l'article R. 5106 alinéa 5 du code de la santé publique.
Lire la suite…