Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R5109 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1956
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Version22/05/1997
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Version13/02/1998
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Version05/03/1999
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 78-988 1978-09-20 art. 4 JORF 6 octobre 1978
Modifié par : Décret 60-326 1960-04-05 art. 4 JORF 7 avril 1960
Toute décision de refus est motivée. Elle doit intervenir dans les quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.
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