Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3 / Paragraphe 2 : Autorisation administrative des établissements
Article R5111 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999
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Décisions • 2
[…] U E L , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-en-PROVENCE, avocat plaidant […] de juger que ce matériel ne constitue pas un dispositif médical au sens de l'article L5 211'1 du code de la santé publique,
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 7 juillet 2017, n° 15/05899
[…] En conséquence, en application de l'article R 5111 ' 2 du code de la santé publique, je vous mets en demeure sous 15 jours francs à compter de la réception de la présente lettre de me faire connaître les mesures que vous avez adoptées pour vous mettre en conformité avec la législation en vigueur. […]
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