Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3 / Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens responsables et délégués

Article R5112-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/04/1960

Version13/02/1998

Entrée en vigueur le 13 février 1998

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998

Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

Le pharmacien responsable d'une entreprise qui détient des médicaments ou produits contenant des radioéléments artificiels doit, en outre, posséder la qualification prévue à l'article R. 5234-1 ou être assisté d'une personne compétente ayant cette qualification.

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Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998
Modifié par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 89-82.526, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, R. 5177, R. 5112-2 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Professions médicales et paramédicales·
Responsabilité pénale·
Substances veneneuses·
Substances vénéneuses·
Pharmacien assistant·
Pharmacien·
Vente·
Transcription·
Santé publique·
Registre

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