Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros / Paragraphe 2 : Des sociétés propriétaires d'établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros des médicaments, produits et objets définis aux articles L. 511 et L. 512

Article R5113-1 du Code de la santé publique

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Version08/01/1969

Version07/08/1993

Version13/02/1998

Version05/03/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5124-35 (V)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1969

Est créé par : Décret 69-13 1969-01-02 art. 9 JORF 8 janvier 1969

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Le pharmacien inspecteur régional de la santé et le conseil central de la section B de l'ordre des pharmaciens reçoivent copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable ou détermination de l'étendue de ses pouvoirs.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1969
Est créé par :	Décret 69-13 1969-01-02 art. 9 JORF 8 janvier 1969
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

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