Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros / Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements / 1° Exercice personnel de la profession
Article R5114-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 1960
Est créé par : Décret 60-326 1960-04-05 art. 4 JORF 7 avril 1960
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 69-13 1969-01-02 art. 11 JORF 8 janvier 1969
Tout acte pharmaceutique doit être effectué sous la surveillance effective d'un pharmacien qui a rempli les formalités prévues à l'article L. 514 du code de la santé publique.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1990, 89-81.873, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 596, L. 599 et R. 5114-1 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Infraction aux dispositions législatives et réglementaires·
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