Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3 / Paragraphe 5 : Pharmaciens assistants des établissements pharmaceutiques

Article R5114-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/04/1960

Version16/10/1996

Version13/02/1998

Version05/03/2002

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5124-39 (M), Code de la santé publique - art. R5124-39 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 67 () JORF 5 mars 2002

Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens adjoints mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5114-2 ci-dessous :
a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes ;
b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;
c) Un troisième pharmacien adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 67 () JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1990, 89-81.873, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 596, L. 599 et R. 5114-1 du Code de la santé publique, […]

Infraction aux dispositions législatives et réglementaires·
Fonctionnement d'une officine sans pharmacien·
Professions médicales et paramédicales·
Infraction au code de la santé·
Constatations suffisantes·
Pharmacien·
Succursale·
Santé publique·
Stupéfiant·
Pharmaceutique

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