Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros / Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements / 1° Exercice personnel de la profession

Article R5114-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/04/1960

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 avril 1960 est l'article : Code de la santé publique - art. R5114-5 (M)

Entrée en vigueur le 7 avril 1960

Est créé par : Décret 60-326 1960-04-05 art. 4 JORF 7 avril 1960

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret 69-13 1969-01-02 art. 13, art. 14 JORF 8 janvier 1969

Les pharmaciens et les sociétés propriétaires d'une officine et d'un établissement de fabrication dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 5112-1 sont soumis à toutes les obligations imposées au fabricant.

Entrée en vigueur le 7 avril 1960
Est créé par :	Décret 60-326 1960-04-05 art. 4 JORF 7 avril 1960
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret 69-13 1969-01-02 art. 13, art. 14 JORF 8 janvier 1969

Sortie de vigueur le 13 février 1998
Périmé par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998

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