Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros / Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements / 2° Autres obligations relatives au fonctionnement des établissements
Article R5115-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 1960
Est créé par : Décret 60-326 1960-04-05 art. 4 JORF 7 avril 1960
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Achat et contrôle de matières premières ;
Opérations de fabrication ;
Contrôle des produits terminés ;
Préparation des commandes en vue de la livraison aux pharmaciens ;
Magasinage, vente et délivrance.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis du 4 février 1997 concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :…
[…] II – LE PROJET DE DECRET SOUMIS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE Le projet de décret modifie les articles du code de la santé publique consacrés aux établissements pharmaceutiques, c'est-à-dire les articles R. 5105 à R. 5115-18. […] Seules feront ici l'objet d'un examen les mesures relatives aux établissements pharmaceutiques (articles 4 et 5 du texte), les autres dispositions n'appelant pas d'observation au regard du droit de la concurrence. […]
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