Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3 / Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives au fonctionnement des entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

Article R5115-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/04/1960

Version07/08/1993

Version16/10/1996

Version13/02/1998

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5124-48 (V)

Entrée en vigueur le 13 février 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998

Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5106 prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments et autres produits pharmaceutiques soient effectués dans des conditions garantissant leur bonne conservation, leur intégrité et leur sécurité.

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Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998
Modifié par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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