Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros / Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements / 2° Autres obligations relatives au fonctionnement des établissements
Article R5115-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 1960
Est créé par : Décret 60-326 1960-04-05 art. 4 JORF 7 avril 1960
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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Décisions • 4
[…] le directeur général de l'Agence du Médicament a retiré cette autorisation, aux motifs, d'une part, que la société concernée fonctionne en l'absence de pharmacien responsable remplissant les conditions prévues aux dispositions de l'article L.596 du code de la santé publique, d'autre part, qu'en modifiant sans en avoir informé l'Agence du Médicament le conditionnement du médicament Phyliarm 0,9 %, elle a contrevenu aux dispositions de l'article R.5115-7 du même code et, enfin, qu'elle n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires afin de retirer du marché certains lots de cette spécialité pharmaceutique ; […]
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[…] Vu le code de la sante publique, notamment ses articles l.529, l.537, l.511, l.512, r.5015-23, r.5113-2, r.5115-7, r.5106 ; vu la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Chambre civile 01, 1er juillet 1997
[…] Il se dit donc fondé à demander à LERTA, donc à MERCK qui l'a absorbée, de lui verser à titre de redevance d'exploitation, 1, 25% du chiffre d'affaire de RESYNTHEX et de LERTA, plus les intérêts légaux et de droit, et ce sur le fondement des articles 1134 et 1150 du Code Civil, Marcel P ayant notamment pratiqué l'abus de bien social de RITA au profit de LERTA. […] Il relève contre LERTA, la commission d'une faute puisqu'en sa qualité de laboratoire pharmaceutique, c'est elle qui avait la responsabilité de la qualité de ses spécialités et des ingrédients qui la composaient, et ce en application de l'article R.5115-7 du Code de la Santé Publique. […]
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