Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros / Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements / 2° Autres obligations relatives au fonctionnement des établissements
Article R5115-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1988
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Version09/01/1994
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Version13/02/1998
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-661 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Les établissements visés à l'article L. 596 doivent se doter de bonnes pratiques de fabrication. A cette fin, des recommandations sont énoncées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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