Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros / Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements / 2° Autres obligations relatives au fonctionnement des établissements
Article R5115-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-278 du 13 mars 1995 - art. 5 () JORF 14 mars 1995
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 02-11.754, Inédit
[…] 1 / que le ministre intéressé s'entend, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce, de l'autorité ministérielle chargé d'appliquer un texte dont dépend la solution du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient incriminées des pratiques liées aux obligations spécifiques imposées aux grossistes-répartiteurs de médicaments, notamment les impératifs de service public posés à l'article R. 5115-12 du Code de la santé publique et le plafonnement des remises institué par l'article L.138-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que le ministre en charge de la Santé n'avait pas la qualité de ministre intéressé, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 463-2 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Marches·
- Concurrence·
- Code de commerce·
- Sanction pécuniaire·
- Gel·
- Santé·
- Branche·
- Cour d'appel·
- Appel