Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments
Article R5118 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
Les essais doivent être réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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[…] 32. Au cours de la procédure précontentieuse, le gouvernement français a renvoyé à l'article R. 5118 du code de la santé publique, selon lequel le ministre fixe les protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments et en vertu duquel les expertises doivent être exécutées en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire.
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2. CJCE, n° C-152/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 12 septembre 2002
[…] en premier lieu, le décret n_ 87-848, du 19 octobre 1987, pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux (JORF du 20 octobre 1987, p. 12246), en deuxième lieu, trois arrêtés interministériels du 19 avril 1988 pris en application dudit décret et fixant, […] d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale (JORF du 27 avril 1988, respectivement p. 5607 et 5608) et, en troisième lieu, l'article R. 5118 du code de la santé publique.
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