Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Spécialités pharmaceutiques / Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments
Article R5121 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 72-1062 1972-11-21 ART. 1 JORF 30 novembre 1972
Modifié par : Décret 60-326 1960-04-05 ART. 10 JORF 7 avril 1960
Modifié par : Décret 78-988 1978-09-20 ART. 1 JORF 6 octobre 1978
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Décisions • 5
[…] Considérant que le Dysport, spécialité contenant de la toxine botulique, est un médicament réservé à l'usage hospitalier dont la prescription et l'administration sont régies par les dispositions de l'article R. 5121–83 du code de la santé publique ; qu'il est constant, et d'ailleurs non contesté, que le D r L a pratiqué régulièrement des injections de Dysport au centre Murano de Lille, […]
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[…] -Z a également agí en violation du code de la santé publique, faute de s'être conformée aux dispositions du code de la santé publique, en en particulier l'article R. 5121 […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 octobre 2015, n° 12320
[…] Considérant que le Dysport, spécialité contenant de la toxine botulique, est un médicament réservé à l'usage hospitalier dont la prescription et l'administration sont régies par les dispositions de l'article R. 5121–83 du code de la santé publique ; qu'il est constant, et d'ailleurs non contesté, que le D r L a pratiqué régulièrement des injections de Dysport au centre Murano de Lille, […]
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