Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments
Article R5121 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998
1. Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
2. L'identification du médicament soumis à l'essai :
a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
b) Sa forme pharmaceutique ;
c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
d) Son ou ses numéros de lot ;
3. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse.
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Décisions • 5
[…] Considérant que le Dysport, spécialité contenant de la toxine botulique, est un médicament réservé à l'usage hospitalier dont la prescription et l'administration sont régies par les dispositions de l'article R. 5121–83 du code de la santé publique ; qu'il est constant, et d'ailleurs non contesté, que le D r L a pratiqué régulièrement des injections de Dysport au centre Murano de Lille, […]
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[…] -Z a également agí en violation du code de la santé publique, faute de s'être conformée aux dispositions du code de la santé publique, en en particulier l'article R. 5121 […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 octobre 2015, n° 12320
[…] Considérant que le Dysport, spécialité contenant de la toxine botulique, est un médicament réservé à l'usage hospitalier dont la prescription et l'administration sont régies par les dispositions de l'article R. 5121–83 du code de la santé publique ; qu'il est constant, et d'ailleurs non contesté, que le D r L a pratiqué régulièrement des injections de Dysport au centre Murano de Lille, […]
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