Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Spécialités pharmaceutiques / Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments
Article R5125 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 60-326 1960-04-05 ART. 10 JORF 7 avril 1960
Modifié par : Décret 72-1062 1972-11-21 ART. 1 JORF 30 novembre 1972
La formule intégrale du médicament ainsi que les changements qui ont pu être apportés à cette formule au cours des expérimentations ;
Le cas échéant, la description détaillée des échecs rencontrés en cours d'expérimentation.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] • que les articles R.5089-1 et R.5089-4 du code de la santé publique (remplacés par les articles R.5125 et suivants du code de la santé publique) n'ont pas été méconnus ; que dans la mesure où le local proposé avait été jugé trop proche de l'une des pharmacies installées dans la commune, l'enquête de conformité était inutile ; qu'elle aura lieu quand le nouveau local sera connu ;
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[…] Attendu qu'il lui suffisait de racheter une seule des parts de son associé pour se conformer à l'obligation de l'article R 5125 code de la santé publique selon lequel plus de la moitié du capital social doit être détenue par des professionnels en exercice ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 462 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 23 novembre 2012, n° 1042-D
[…] Ordre national des pharmaciens Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : « La production, la fabrication, le transport, l'importation, […] ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. / Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens. » qu'aux termes du 2° de l'article R. 5125 du même code, […]
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La remise en vente et la mise sous blisters de médicaments déjà vendus une première fois et destinés à la collecte Cyclamed est contraire aux dispositions des articles R 4235-2, R 4235-9, R 4235-10 et R 4235-13 du code de la santé publique. […] C'est un manquement à l'art R 4235-12 du code de la santé publique ». […] X, pharmacien titulaire a été pris en défaut les deux fois où les pharmaciens inspecteurs se sont présentés dans son officine, ces faits étant contraires aux articles L 5125-20 et L 5125-21 du code de la santé publique. - M. […]
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