Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Spécialités pharmaceutiques / Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments
Article R5126 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 60-326 1960-04-05 ART. 10 JORF 7 avril 1960
Modifié par : Décret 78-988 1978-09-20 ART. 1 JORF 6 octobre 1978
Modifié par : Décret 72-1062 1972-11-21 ART. 1 JORF 30 novembre 1972
a) L'objet de cette expertise ;
b) Le nom du ou des experts qui en sont chargés ;
c) La date probable d'exécution de cette expertise ;
d) Le ou les lieux où cette expertise est réalisée.
Lorsque l'expertise a lieu dans un établissement hospitalier public, le responsable de la mise sur le marché communique ces mêmes indications au pharmacien de cet établissement, lequel est alors soumis aux obligations définies à l'article R. 5120.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 1er février 2008, n° 07/00431
[…] assurée par un pharmacien, exerçant personnellement sa profession, qui peut se faire aider par du personnel placé sous son autorité technique ;que conformément à l'article L.5126 '14, les conditions d'application de ces dispositions sont déterminées par décret en Conseil d'État, à savoir les articles R. 5104' 8 et suivants, devenus les articles R. 5126 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Pharmacien·
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- Service·
- Salariée·
- Travail
La mise à disposition de ce médicament intervient en application des dispositions de l'article R. 5126 du code de la santé publique. Par ailleurs, une demande d'autorisation de mise sur le marché selon la procédure communautaire a été déposée pour ce produit. Cette demande est actuellement étudiée par les administrations compétentes des Etats membres de la C.E.E.
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