Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Spécialités pharmaceutiques / PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Article R5131 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 72-1062 1972-11-21 ART. 1 JORF 30 novembre 1972
Modifié par : Décret 60-326 1960-04-05 ART. 10 JORF 7 avril 1960
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[…] Depuis la fin des relations commerciales, certains produits FEMFRESH se trouvaient encore dans les rayonnages de grandes surfaces ou repris par CHURCH alors qu'ils devaient être distribués par LBD, et ils avaient conservé des étiquettes LBD. Cette dernière a , le 11 juillet 2007, mis en demeure SOFIBEL de procéder au rappel sous huitaine de ces produits et à un nouvel étiquetage, invoquant une violation des prescriptions de l'article R. 5131 du code de la santé publique et un éventuel préjudice au titre de la responsabilité des produits défectueux.
Lire la suite…- Sociétés·
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2. Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 10 mars 1971, 76404, mentionné aux tables du recueil Lebon
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