Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
Article R5131 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998
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[…] Depuis la fin des relations commerciales, certains produits FEMFRESH se trouvaient encore dans les rayonnages de grandes surfaces ou repris par CHURCH alors qu'ils devaient être distribués par LBD, et ils avaient conservé des étiquettes LBD. Cette dernière a , le 11 juillet 2007, mis en demeure SOFIBEL de procéder au rappel sous huitaine de ces produits et à un nouvel étiquetage, invoquant une violation des prescriptions de l'article R. 5131 du code de la santé publique et un éventuel préjudice au titre de la responsabilité des produits défectueux.
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2. Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 10 mars 1971, 76404, mentionné aux tables du recueil Lebon
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