Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Spécialités pharmaceutiques / PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Article R5132 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 60-326 1960-04-05 ART. 10 JORF 7 avril 1960
Modifié par : Décret 72-1062 1972-11-21 ART. 1 JORF 30 novembre 1972
a) Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
b) A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
c) A l'évaluation de l'efficacité du dosage ;
d) Aux contre-indications et aux effets secondaires ;
e) Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et d'emploi.
Commentaires • 4
La loi française imposait une interdiction de principe à la commercialisation du cannabis et l'article R513286 du Code de la santé publique avait ouvert une exception à l'importation, l'exportation, la culture et l'utilisation industrielle et commerciale des graines et des fibres de variétés spécifiques si 3 conditions cumulatives étaient remplies. […]
Lire la suite…[…] La quatrième vise les médicaments à prescription réservée à des médecins spécialistes. Le renouvellement de l'ordonnance peut, cependant, être faite par tout médecin. […] (cf article R5132-3° du code de la santé publique)
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Faits prévus et réprimés par les articles : 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51, 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 433-5 alinéa 1 du code pénal, L.5132-7, L.5132-8 alinéa 1, R.5132-74, R.5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 26 alinéa 1 de la loi du 15 juillet 1845,
Lire la suite…- Civilement responsable·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 601 du code de la santé publique : « Toute spécialité pharmaceutique ( …) qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne ( …) doit faire l'objet avant sa commercialisation ( …) d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé./ ( …) L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que le médicament ou le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi, […] suspendue ou retirée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 5129 et R. 5132 du même code, […]
Lire la suite…- Autorisations de mise sur le marché·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2007, 06-87.797, Inédit
[…] "aux motifs qu'il est acquis que Jean X… a contrevenu aux règles de délivrance de médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses, qui sont définies aux articles 5132-1, 4°, et 5132-6 du code de la santé publique ; qu'il résulte des dispositions de l'article 5132-6 que les listes I et II mentionnées à l'article 5132-4° ne comportent que des produits ou substances présentant pour la santé des risques directs ou indirects ; que, […]
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Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie) Article 1er 8 Article R. 5149 du code de la santé publique [modifié] Sont comprises comme substances vénéneuses les substances dangereuses énumérées à l'article R. 5152, […] Dispositions contestées Code de la santé publique Article L. 5132-1 Article L. 5132-7 Article L. 5132-8 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 5132-1 du code de la santé publique a. […] Décret n 56-1197 du 26 novembre 1956 portant codification des RAP (règlements d'administration publique) et des décrets en Conseil d'Etat concernant la pharmacie Article 1er Article 3 Annexe c. […]
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