Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Spécialités pharmaceutiques / PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Article R5141-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1978
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Version09/01/1994
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Version13/02/1998
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Version05/03/1999
Entrée en vigueur le 22 février 1978
Est créé par : Décret 78-181 1978-02-09 ART. 2 JORF 22 FEVRIER 1978
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Des arrêtés du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixent les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R5140.
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