Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 2 bis : Importation et exportation des médicaments / Importation
Article R5142-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 98-578 1998-07-09 art. 1 2° JORF 11 juillet 1998
Commentaires • 3
Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 601 du code de la santé publique, tout médicament doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou au détail, […] les effets thérapeutiques, la qualité et l'innocuité de tels produits n'ont donc pas été évalués par les autorités sanitaires françaises. Par ailleurs, aux Etats-Unis les produits comme le DHEA et la mélatonine sont considérés comme compléments alimentaires et sont donc en vente libre. […] Si toutefois l'article R. 5142-13 du code de la santé publique dispense effectivement d'une telle autorisation les particuliers, […]
Lire la suite…L'article R. 5142-13 du code de la santé publique reconnaît aux particuliers le droit d'importer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché à condition qu'ils les transportent personnellement, mais paraît imposer de lourdes démarches administratives si le transport est effectué par une autre voie. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 24 mai 2000, 205478, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat./ L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ou l'enregistrement prévu aux articles L. 601-3 et L. 601-4 du même code valent autorisation au sens de l'alinéa précédent » ; […] qu'aux termes de l'article R . 5142 -12 du code de la santé publique […]
Lire la suite…- Produits pharmaceutiques -<ca>médicaments homéopathiques·
- Retard pris par un État membre à transposer la directive·
- Procédure d'enregistrement simplifiée spéciale·
- Santé publique -<ca>médicaments homéopathiques·
- Communautés européennes·
- Règles applicables·
- Santé publique·
- Conséquences·
- Existence·
- Pharmacie
[…] à l'importation des médicaments, le ministère des sports précise qu'à sa connaissance la Commission européenne a été saisie d'une plainte relative aux dispositions de l'article R . 5142 -15 du code de la santé publique . […] En effet, […] il convient de rappeler les dispositions de l'article R . 5142 - 13 du code de la santé publique […]
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