Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 2 ter : Autorisation temporaire d'utilisation
Article R5142-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
Commentaires • 8
En effet, les laboratoires Roche ont dernièrement mis au point une nouvelle spécialité pharmaceutique particulièrement porteuse d'espoir pour tous les patients atteints par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) qui sont en phase d'échappement ou de résistance aux médicaments connus : le « T 20 ». […] les laboratoires Produits Roche envisagent de déposer auprès de l'AFSSAPS une demande d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), régie par les dispositions des articles L. 5121-12 et R. 5142-20 et suivants du code de la santé publique, et qui permet, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Dans l'attente de l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché en France, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a délivré le 25 juillet 2001 aux laboratoires Novartis une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) dite « de cohorte » prévue à l'article L. 5121-12 a) du code de la santé publique, pour Glivec, présenté sous forme de capsules dosées à 100 mg. […] Le régime de l'ATU, tel que prévu aux articles L. 5121-12 et R. 5142-20 et suivants du code précité permet, à titre exceptionnel, […]
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[…] en l'absence d'hyperuraturie, et de l'hyperuricémie symptomatique primitive ou secondaire, sans insuffisance rénale modérée ou sévère, la spécialité pharmaceutique DESURIC (R) 100 mg, dont le principe actif est la benzbrobarone, a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) validée le 20 août 1996. […] Aussi, consciente de l'intérêt thérapeutique que pourrait revêtir ce produit dans de tels cas, […] en troisième intention, au moyen des autorisations temporaires d'utilisation nominatives prévues aux articles L. 5121-12 et R. 5142-20 et suivants du code de la santé publique. […] A ce titre, aux termes des dispositions de l'article L. 5121-12 b du code de la santé publique, […]
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