Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Article R5143-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1994

Version03/12/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 janvier 1998 est l'article : Code de la santé publique - art. R5143-26 (M)

Entrée en vigueur le 3 décembre 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 - art. 4 () JORF 3 décembre 1994

A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence du médicament peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul [*nombre*] conditionnement plusieurs spécialités ayant obtenu chacune une autorisation de mise sur le marché.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 décembre 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 - art. 4 () JORF 3 décembre 1994

Sortie de vigueur le 30 janvier 1998
Transféré par :	Décret n°98-52 du 28 janvier 1998 - art. 7 () JORF 30 janvier 1998

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).