Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3 / Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens responsables et délégués
Article R5112-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est créé par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 18 juin 1999, n° F98/00522
[…] Attendu qu'une détérioration des relations de Monsieur Y X avec son employeur est apparue en début d'année 1998 suite au refus de Monsieur Y X d'assurer conjointement les fonctions de Pharmacien d'Officine et de Pharmacien Responsable de Laboratoire Pharmaceutique conformément aux dispositions de l'article R.5112-11 du Code de la Santé Publique.
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