Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 2 bis : Importation et exportation des médicaments / Importation

Article R5142-15-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R5121-124 (V)

Entrée en vigueur le 27 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

I. - Le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle doit avertir le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance de la mise sur le marché en France de la spécialité pharmaceutique, préalablement à sa commercialisation. Il lui fournit, en outre, sur sa demande, un échantillon de la spécialité telle qu'elle sera mise sur le marché.
II. - Lors de la première commercialisation, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle fournit un échantillon de la spécialité, telle qu'elle sera mise sur le marché, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s'assure de sa conformité à l'autorisation de mise sur le marché en France.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. ADLC, Avis 04-A-10 du 15 juin 2004 portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

[…] LES CONTRAINTES IMPOSÉES AU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'IMPORTATION PARALLÈLE a) Etiquetage et notice : l'obligation de mentionner explicitement les différences 76. L'article R. 5146-55-10-II prévoit que l'étiquetage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire importée parallèlement peut comporter les précautions particulières de conservation, […] En effet, l'article R. 5146-55-9 impose l'identité de la nature du conditionnement du produit importé et du produit de référence. […] qui valent également pour le médicament à usage humain (article R. 5142-15-4-I du code de la santé public), […] qui vaut également pour le médicament à usage humain (article R. 5142-15-9-I du code de la santé publique), […]

Médicament vétérinaire·
Autorisation d'importation·
Etats membres·
Marches·
Santé publique·
Produit·
Animaux·
Commission·
Différences·
Santé

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).