Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 2 bis : Importation et exportation des médicaments / Importation
Article R5142-15-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 - art. 6 () JORF 27 janvier 2004
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis 01-A-04 du 03 avril 2001 portant sur un projet de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé…
[…] - En ce qui concerne l'article R. 5142-19 Cet article concerne le contrôle des importations par les agents des douanes. […] le Conseil de la concurrence est d'avis que : Le projet de décret relatif aux importations de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique ne comporte pas de restrictions de nature à porter atteinte au libre jeu de la concurrence au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la santé des personnes. Toutefois, le Conseil suggère une modification de la rédaction de l'article R. 5142-15-14 par l'introduction de la précision selon laquelle l'exception prévoyant que les caractéristiques de durée de stabilité, […]
Lire la suite…- Médicaments·
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