Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 6 : Spécialités génériques et droit de substitution du pharmacien
Article R5143-8-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-548 du 19 juin 2003 - art. 2 () JORF 26 juin 2003
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mai 2004
[…] Le 14 avril 1987, conformément aux dispositions de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, une AMM a été octroyée à la spécialité pharmaceutique MOPRAL 20 mg gélules gastro-résistantes, […] Le 12 novembre 2003, conformément aux dispositions de l'article R. 5133 1 c 3 du Code de la santé publique, la société SANDOZ s'est vue octroyée une AMM pour sa spécialité pharmaceutique OMEPRAZOLE GNR 20 mg, […] A ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 5121-1 5', sans préjudice des dispositions des articles L. 61 1-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] en outre, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5143-9 1 du Code de la santé publique, […]
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