Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation / Paragraphe 6 : Spécialités génériques et droit de substitution du pharmacien
Article R5143-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-486 du 11 juin 1999 - art. 3 () JORF 12 juin 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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[…] Attendu que selon l'article R. 5143-11 du Code de la Santé Publique, la faculté de substitution par le pharmacien d'un générique au médicament prescrit par le médecin est ainsi définie : 'La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L.512-3 est la suivante : 'Non substituable'. Cette mention est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite' ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 11 janvier 2002, 231402, publié au recueil Lebon
Il résulte nécessairement des dispositions de l'article L. 601-6 du code de la santé publique, devenu l'article L. 5121-1, que la spécialité générique d'un médicament classé parmi ceux qui nécessitent une surveillance particulière pendant le traitement au sens du point c) de l'article R. 5143-5-1 doit être elle-même classée dans cette catégorie. […] Le décret du 11 juin 1999, qui a introduit dans le code de la santé publique des dispositions, codifiées aux articles R. 5143-8 à R. 5143-11, relatives à l'exercice par le pharmacien de ce pouvoir de substitution, […]
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