Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance / Section 2 : Déclarations obligatoires
Article R5144-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1984
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Version14/03/1995
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Version05/03/1999
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Version31/01/2004
Entrée en vigueur le 30 mai 1984
Est créé par : Décret 84-402 1984-05-24 ART. 1 JORF 30 MAI 1984
Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, ayant constaté un effet inattendu ou toxique susceptible d'être dû à un médicament qu'il a prescrit doit [*obligation*] en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.
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