Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance / Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance / § 2. Organisation de la pharmacovigilance / 3. Commission nationale de pharmacovigilance

Article R5144-13 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1995

Version05/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5121-165 (Ab), Code de la santé publique - art. R5121-165 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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