Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance / Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance / § 2. Organisation de la pharmacovigilance / 3. Commission nationale de pharmacovigilance
Article R5144-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1995
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Version05/03/1999
Entrée en vigueur le 14 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-278 du 13 mars 1995 - art. 1 () JORF 14 mars 1995
Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence du médicament.
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