Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance / Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance / § 2. Organisation de la pharmacovigilance / 5. Dispositions diverses

Article R5144-18 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version14/03/1995

Version05/03/1999

Version31/01/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5121-179 (V)

Entrée en vigueur le 31 janvier 2004

Modifié par : Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004 - art. 2 () JORF 31 janvier 2004

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance auxquels sont soumis les intervenants du système national de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5144-5. Cet arrêté fixe en outre les modalités de recueil, de vérification et d'évaluation des informations mentionnées à l'article R. 5144-2.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2004
Modifié par :	Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004 - art. 2 () JORF 31 janvier 2004

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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