Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance / Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance / § 3. Obligations de signalement

Article R5144-20-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1998

Version31/01/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5121-174 (V), Code de la santé publique - art. R5144-20-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 juillet 1998

Est créé par : Décret n°98-578 du 9 juillet 1998 - art. 3 () JORF 11 juillet 1998

Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 601-2 faisant l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les obligations prévues aux articles R. 5144-19 et R. 5144-20 s'exercent selon les modalités fixées par ledit protocole.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 1998
Est créé par :	Décret n°98-578 du 9 juillet 1998 - art. 3 () JORF 11 juillet 1998

Sortie de vigueur le 31 janvier 2004
Transféré par :	Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004 - art. 2 () JORF 31 janvier 2004

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