Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance / Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance / § 3. Obligations de signalement

Article R5144-20-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/01/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 janvier 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R5144-20-1 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R5121-175 (V), Code de la santé publique - art. R5121-175 (M)

Entrée en vigueur le 31 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004 - art. 2 () JORF 31 janvier 2004

Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 601-2 faisant l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les obligations prévues aux articles R. 5144-19 et R. 5144-20 s'exercent selon les modalités fixées par ledit protocole.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004 - art. 2 () JORF 31 janvier 2004

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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