Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance / Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance / § 3. Obligations de signalement
Article R5144-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1995
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Version05/03/1999
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Version31/01/2004
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Version28/02/2004
Entrée en vigueur le 14 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-278 du 13 mars 1995 - art. 1 () JORF 14 mars 1995
Les modalités des déclarations et du rapport de synthèse mentionnés aux articles R. 5144-19 et R. 5144-20 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
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