Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance / Section 2 : Règles particulières relatives à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain / Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang

Article R5144-28 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R5121-186 (V), Code de la santé publique - art. R5121-186 (M)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-566 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er décembre 1995

Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang doivent aussitôt transcrire sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou enregistrer immédiatement, par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à l'article R. 5198, la date de naissance du patient ainsi que les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur. En cas de transcription sur un registre, cette étiquette y est apposée.
Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré un numéro d'ordre différent.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-566 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er décembre 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Commentaires • 2

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, n° 446-D

Rapport du rapporteur

Aux yeux du plaignant, tous ces faits étaient contraires aux articles du code de la santé publique anciennement codifiés R. 5015-55 et R. 5089-9. − Sur la comptabilité des stupéfiants (art. R. 5213, R. 5214 et R. 5217 du code de la santé publique). […] Mme A ne tenait pas à jour la comptabilité des stupéfiants et n'effectuait pas d'inventaire annuel, ne conservait pas toutes les copies d'ordonnances. […] En outre, des délivrances de stupéfiants pour une durée supérieure à 28 jours avaient également été constatées. − Sur les médicaments dérivés du sang (art. R. 5144-28, R. 5144-34 du code de la santé public). […]

2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 202 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, n° 476-D

Rapport du rapporteur

AFFAIRE A Document n°476-R Le rapporteur Le 22 août 2003 a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou Charentes une plainte formée par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région â l'encontre de Mme A, titulaire, à l'époque, […] le 22 octobre 1998, et avaient fait l'objet d'une mise en garde (ANNEXEII) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou Charentes visait dans sa plainte les infractions aux articles L. 512520, R. 5015-12, R. 5015-20, R. 5015-55, R. 5098-1, R. 5144-28, R. 5191 du code de la santé publique (selon l'ancienne codification) et l'article L. 213-1 du code de la consommation.

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Décisions • 17

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 250 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 20 novembre 2007, n° 588-D

[…] Vu la photocopie des factures réalisées après les dégâts des eaux dans la pharmacie de M me C, document enregistré comme ci-dessus le 17 novembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5089-10, R 5089-9, R 5144-28, R 5144-34, R 5198, R 5196, R 5217, R 5015-2, R 5015-3, R 5015-8, R 5015-11, R 5015-12, R 2 Ordre national des pharmaciens 5015-48, R 5015-55 et R 5015-60 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ; Après avoir entendu le rapport de M. R ;

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Formation continue et actualisation des connaissances·
Détournement d'usage du médicament·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Stockage des produits·
Tenue de l'officine·
Ordre des pharmaciens·
Dopage·
Spécialité·
Sanction

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 180 - Organisation des auditions par le rapporteur, 30 juin 2008, n° 426-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 501513, R. 5015-50, R. 5015-55, R. 5089-9, R. 5144-28, R. 5198, dans leur numérotation applicable à l'époque des faits

Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Organisation des auditions par le rapporteur·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise organisation de l'officine·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Pharmacien inspecteur assermenté·
Remplacement du pharmacien·
Objectivité du rapport·
Exercice personnel·
Ordre des pharmaciens

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 180 - Organisation des auditions par le rapporteur, 30 juin 2008, n° 426-D

Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Organisation des auditions par le rapporteur·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise organisation de l'officine·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Pharmacien inspecteur assermenté·
Remplacement du pharmacien·
Objectivité du rapport·
Exercice personnel·
Ordre des pharmaciens

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