Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE / SECTION 1 : DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION, DE VENTE EN GROS ET DE DISTRIBUTION EN GROS / Paragraphe 1 : Autorisation administrative
Article R5146-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Est créé par : Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 juin 1977
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 616 du code de la santé publique, […] Celle-ci peut être, après mise en demeure, suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du livre II de la partie IV et du présent livre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5146-5 dudit code : « La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de l'autorisation prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique est prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14 octobre 2009, 08VE00891, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, […] Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une autorisation préalable ; qu'aux termes de l'article R. 5146-5 du même code : La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de l'autorisation prévue à l'article L. 616 [L. 5142-2] du code de la santé publique est prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. […]
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