Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE / SECTION 1 : DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION, DE VENTE EN GROS ET DE DISTRIBUTION EN GROS / Paragraphe 1 : Autorisation administrative

Article R5146-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1977

Version18/10/1994

Version04/07/1999

Entrée en vigueur le 4 juillet 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 4 () JORF 4 juillet 1999

La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de l'autorisation prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique est prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Une telle décision ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir toutes explications [*droit de défense*].

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 4 () JORF 4 juillet 1999

Sortie de vigueur le 22 mars 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 5 () JORF 22 mars 2003

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2008, n° 0201047

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 616 du code de la santé publique, […] Celle-ci peut être, après mise en demeure, suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du livre II de la partie IV et du présent livre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5146-5 dudit code : « La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de l'autorisation prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique est prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. […]

Sécurité sanitaire·
Aliment·
Médicament vétérinaire·
Établissement pharmaceutique·
Agence·
Directeur général·
Autorisation·
Pharmaceutique·
Observation·
Établissement

2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14 octobre 2009, 08VE00891, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, […] Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une autorisation préalable ; qu'aux termes de l'article R. 5146-5 du même code : La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de l'autorisation prévue à l'article L. 616 [L. 5142-2] du code de la santé publique est prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. […]

Sécurité sanitaire·
Aliment·
Agence·
Justice administrative·
Santé publique·
Établissement pharmaceutique·
Médicament vétérinaire·
Autorisation·
Établissement·
Médicaments

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