Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE / Section 2 : Médicaments vétérinaires : l'autorisation de mise sur le marché / Paragraphe 2 : Procédure de la demande d'autorisation de mise sur le marché
Article R5146-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1977
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Version04/07/1999
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Version21/07/2000
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Est créé par : Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 juin 1977
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Le ou les comptes rendus des expertises cliniques comprennent le relevé de chaque observation, le cas échéant, la description détaillée des échecs rencontrés en cours d'expérimentation, et les conclusions relatives notamment [*mentions, contenu*] :
a) A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
b) A la posologie et à la durée de traitement et de la période d'observation ;
c) Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
d) Aux contre-indications, aux effets secondaires indésirables, aux interactions constatées éventuellement avec d'autres médicaments ou additifs alimentaires ;
e) Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et d'emploi ;
f) Aux risques cliniques de surdosage.
a) A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
b) A la posologie et à la durée de traitement et de la période d'observation ;
c) Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
d) Aux contre-indications, aux effets secondaires indésirables, aux interactions constatées éventuellement avec d'autres médicaments ou additifs alimentaires ;
e) Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et d'emploi ;
f) Aux risques cliniques de surdosage.
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